C.D. Services : Bienvenue

1. Clause générale
La conclusion du contrat de vente de services implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

2. Formation du contrat
Le contrat de vente est parfait dès l’acceptation de l’offre ou du devis par le client.

3. Prix
Les prix de vente sont ceux en vigueur au jour de la livraison. Les prix indiqués dans nos devis sont fermes pendant une durée de 2 mois à dater de l’établissement dudit devis. Toute modification des conditions d’exécution de la commande entre l’acceptation du devis et la remise des travaux donnera lieu à un nouveau, qui viendra en complément / modification du devis précédemment accepté par le client.

4. Conditions de paiement
Les conditions de paiement, sauf convention contraire expressément prévue dans l’offre ou le devis, sont les suivantes : paiement de la facture à réception.
Le paiement comptant ne donne lieu à aucun abattement.
Le versement d’un acompte ne pourra, en cas d’annulation de la commande par le client, en aucun cas, être considéré comme le versement d’arrhes, et ne pourra donc être réclamé.
En cas d'annulation de la commande, les frais d'annulation s'élèveront à un montant égal au coût de la prestation.

5. Défaut de règlement.
Le défaut de règlement d'un montant facturé entraînera, de convention expresse, l'exigibilité des intérêts légaux, des frais éventuels de recouvrement et, en outre, d'une indemnité à titre de dommages - intérêts qui sera égale au moins à vingt pour cent des sommes dues. En cas de litige, seuls les Tribunaux de Saint-Quentin (02) seront compétents.

6. Réserve de propriété

En application de la Loi n° 80.135 du 12 Mai 1980, il est expressément précisé que le client ne sera propriétaire du produit ou service qu’après complet paiement de toutes les sommes dues. Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus.

7. Contestations
Toute contestation devra obligatoirement être faite par envoi recommandé avec accusé de réception qu’il s’agisse des présentes conditions que sur la qualité ou la livraison des travaux commandés, et ne sera recevable que dans un délai de huit jours suivant la date d’expédition de la commande, la date de départ de C.D. SERVICES étant seule prise en considération.

8. Confidentialité
Conformément à l'article 378 du Code Pénal français, nos collaborateurs et nous-mêmes nous engageons à respecter le secret professionnel quant au contenu des documents qui nous sont confiés.

9. Responsabilité
Selon les usages professionnels, la responsabilité de C.D. SERVICES est limitée au montant de la facturation correspondante et au strict libellé de la commande telle qu’elle a été acceptée par le client.